C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
18. Les autres parties peuvent également, dans un délai de 30 jours de la notification du mémoire du demandeur, déposer un mémoire comportant les éléments prévus à l’article 16.
Décision 2015-12-17, a. 18.